Les points essentiels de la législation des drones en France

Les drones ont connu une très grande renommée. Les utilisateurs se font de plus en plus nombreux. Étant un objet volant, la réglementation de drone en vigueur doit être respectée sous peine d’amende à une quelconque infraction. Quel qu’en soit l’usage, professionnel ou à titre divertissant. Les lois ont été mises en application en 2016 puis en 2018, elles ont connu un renforcement. Toute personne aspirant à l’utilisation de cet objet doit s’informer au mieux sur le sujet. Découvrez sur cette page la législation drone en vigueur.

Les textes législatifs régissant l’utilisation des drones

Il existe des textes dans le cadre de la réglementation de drone qui mentionnent les lois relatives à l’utilisation des drones.Voici quelques-unes.
L’arrêté du 17 décembre 2015 de la France relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Le second arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017.
La loi française n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.

Les catégories d’activités et leur réglementation

Il existe trois principales catégories d’activités en rapport avec les drones dégagées à partir des deux premiers arrêtés du 17 Décembre 2015 mentionnés plus haut.

L’aéromodélisme

Il s’agit de l’usage du drone à des fins de loisir ou de compétition. Dans certains cas, la circulation de l’appareil est contrôlée via radiocommande ou Smartphone. Dans d’autres cas, l’aéronef vole au gré du vent. Toutefois, le poids de l’appareil est d’un kilogramme maximum et sa durée de vol est de 8 minutes.
Lorsqu’il s’agit de l’aéromodélisme, avec un drone de plus de 800 grammes, le télépilote a l’obligation de suivre une formation en ligne qui est gratuite. Il reçoit à la fin une attestation prouvant qu’il est apte à faire voler un aéronef. Les utilisateurs d’un aéronef de moins de 800 grammes ne sont pas soumis à cette obligation. Ils doivent tout de même respecter les réglementations en vigueur.
Il est important que le télépilote puisse rester attentif et garder un œil sur l’aéromodèle. Il doit être de préférence assisté par une autre personne qui pourra intervenir lorsque celui-ci ne sera pas en mesure de guider l’appareil. Ainsi, les deux télépilotes doivent avoir chacun leur télécommande.

L’expérimentation

Dans ce cas, l’objectif du vol de l’aéronef est à but expérimental. Il s’agit d’effectuer des essais ou un contrôle. Ici, l’appareil est toujours télépiloté, il ne s’agit ici ni de compétition ni de loisir.
La réglementation drone en ce qui concerne l’expérimentation est beaucoup plus souple. En effet, il s’agit d’un domaine précis où les règles sont connues et respectées.

Les activités particulières

Elles ont rapport avec toutes les autres activités qui ne sont ni de l’aéromodélisme ni de l’expérimentation.Elles sont plutôt en lien avec un usage professionnel, ainsi que des activités commerciales ou non commerciales liées aux drones.
Le pilote de drone dans ce cas doit obtenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote qui est délivré par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Il doit aussi obtenir une attestation de formation pratique. Il faut également que l’utilisateur rédige un document nommé MAP, Manuel d’Activités Particulières.

Les règles à respecter pour le pilotage d’un drone

Quelques règles sont à respecter lorsque vous espérez piloter un drone. Il est donc indispensable de vous renseigner de façon correcte avant toute utilisation.

  • Vous devez éviter de survoler les personnes et les véhicules. Aussi, la réglementation de drone demande d’éviter de le faire depuis un véhicule comme la voiture, le bateau, etc.
  • Respectez les hauteurs maximales que doivent atteindre les drones. Elles sont de 50 m pour certaines zones et 150 m pour d’autres.
  • Vous devez avoir votre drone à l’œil lorsque vous le faites voler, si possible faites-vous seconder par un autre télépilote. Il est nécessaire d’éviter de vous servir de votre appareil la nuit, même s’il est équipé du signal lumineux.
  • Il est interdit de survoler les agglomérations ou les espaces publics tels que les parcs, sauf en cas d’autorisation spéciale.
  • La réglementation de drone prévoit l’interdiction de vol au-dessus ou près d’un terrain d’aviation
  • Interdiction de survoler les zones dites sensibles et protégées telles que les centrales nucléaires, les bases militaires, les écoles, les hôpitaux, les prisons.
  • Respect de la vie prouvée, interdiction de prise de photos et de vidéos sans consentement de l’individu concerné.
  • Assurer votre drone vous permettra d’être couvert en cas de dommages à autrui.

Les conséquences en cas d’infraction

L’utilisation d’un aéronef peut être très dangereuse. Pour assurer la protection des personnes et des biens, la législation a été mise en place et se doit d’être respectée. Si cela n’est pas fait, l’exploitant est soumis au paiement d’amende qui varie selon l’infraction.
Il existe des zones qui sont déclarées sensibles et il est indispensable de ne pas voler au-dessus. Lorsque vous e fait sans le savoir, vous encourez une peine de 6 mois de prison et 15 000 € d’amende. Toutefois, s’il a été prouvé que cette infraction est intentionnelle, vous payez 45 000 € d’amende et 1 an de prison. Il s’agit de la même peine prévue par la réglementation lorsque vous allez à l’encontre de la vie privée d’autrui, filmer par exemple quelqu’un de sa fenêtre, vous risquez 45 000 € d’amende et 1 an de prison.
Il existe aussi des lieux dont il ne faut pas faire de prise de vue ou des vidéos, mais que vous pouvez toutefois survoler. La sanction maximale est d’un an de prison et 75 000 € d’amende lorsque vous réalisez des prises de vue illégales d’une zone sensible.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *